Le préambule a vocation à rappeler les fondements de la création de l'association.

RES.ISS est une association de préfiguration de SCIC (ou SCOP) qui s'engage à développer l'Ingénierie Sociale Solidaire et son utilité dans tous les domaines de la vie sociale, avec une approche locale, citoyenne, apprenante et durable. Elle a pour mission de sensibiliser et fédérer les acteurs des territoires en développant des projets collectifs, éthiques et solidaires, en accompagnant et soutenant toutes démarches, privées et publiques, visant à soutenir les entreprises vertueuses par leurs impacts économiques, sociaux et écologiques. Ce préambule se complète des principes retenus par les fondateurs dans la Charte pour l’ingénierie sociale solidaireCharte pour l’ingénierie sociale solidaire puis par les adhérents à l'association qui donnent le fondement de cette création.

RES.ISS, par ses compétences et ses expertises, appuiera le développement des inititives produisant les biens communs, en privilégiant les co-actions des acteurs de proximité soucieux de donner sens aux politiques publiques comme aux  législations françaises et européennes.

En tant qu'association de l'Économie Sociale et Solidaire, RES.ISS s'engage à être exemplaire sur la qualité des rapports humains en son sein, et en particulier de lutter contre les discriminations (sexisme, racisme, etc.). Elle s'engage à favoriser les modalités d'organisation du travail afin qu'elles soient non violentes et respectueuses des personnes et de l'environnement.

L'association de préfiguration a pour objet, en régions méditerranéennes, PACA, Corse, Occitanie, avec le soutien de l’association « COLLEGE COOPERATIF Provence, Alpes, Méditerranée » qui est son premier fondateur, de :

• initier et développer les apports de l’ingénierie sociale solidaire, ses concepts, méthodes et engagement pour intervenir ou accompagner les projets émergents ;
• réunir et animer en réseau les ingénieurs sociaux solidaires engagés en ce sens et les organisations partenaires ;
• gérer les activités d’étude et de recherche, de conseil et d’accompagnement des porteurs de projet et de formation des adultes ;
• et pour cela accompagner les acteurs salariés, dirigeants, bénévoles des structures associatives et mutualistes, des entreprises et des collectivités, comme des créateurs de nouvelles initiatives.

A cet effet, ses membres œuvrent à la construction d'une SCIC ou de toute autre entité juridique cohérente avec la vocation et la démarche coopérative initiée.

Dans l'attente de la mise en place d'une personne morale pérenne et plus aboutie, l'association permet à ses membres de disposer d'une entité juridique opérationnelle, qui a pour mission de conduire et développer ce qui est développé ci-dessus.

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Les moyens d'action de RES.ISS CCPAM Méditerranée sont :

Proposer des actions de développement des compétences et de sensibilisation aux enjeux et aux méthodes du développement local, solidaire et durable par l'organisation d'animations, de formations intégrées aux changements, de parcours des acteurs, de missions d’études et d’accompagnement, des recherches-actions participatives, etc. auprès de tout public privé ou des collecvtivités ;

Développer, promouvoir et diffuser par tous moyens de projets où d'événements de toute nature, gratuits ou payants, en lien avec son objet, en France et en Méditerranée à l'étranger (manifestations culturelles publiques et privées, colloques, séminaires, etc.), avec des tiers ou non ;

Publier et/ou éditer tout document papier ou numérique en lien avec son objet où en lien avec ses moyens d'action ;

Rechercher les financements privés ou publics nécessaires au développement de son activité, comme des projets accompagnés, y compris des subventions, en soutien ;

Développer tous partenariats avec les associations, les institutions, les entreprises et acteurs locaux ;

Mettre à disposition comme biens communs des ressources, des connaissances en lien avec son objet (documentation, livres, brochures, articles, etc.) et mettre en vente de façon permanente ou occasionnelle tous produits ou services entrant dans le cadre
de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation ;

Développer des activités de l'association via les outils numériques collaboratifs avec deux exigences : la priorité donnée aux relations humaines physiques et des solutions open-source, souveraine, répondant à la législation française et européenne, sans transfert de données aux empires technologiques.

Et en général, toute action permettant de réaliser, valoriser et soutenir son objet de quelque nature que ce soit, avec des tiers ou non.

Les ressources de l'association se composent :

1. Des ressources résultant de l'exercice des activités énumérées à l'article 3 des présents statuts ;
2. Des cotisations des adhérents ;
3. Des subventions de l'État et des collectivités territoriales, d'établissements publics ou privés, et en général, toute structure pouvant allouer des subventions ou effectuer des dons ;
4. Du mécénat ;
5. Du montant des réserves réalisées sur le budget annuel de l'association ;
6. De dons manuels ;
7. Des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder ;
8. Du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l'association conformément à la loi 11 Juillet 1985 ;
9. Des libéralités entre vifs ou testamentaires que l'association peut recevoir en raison de son objet dans les conditions prévues par l'article 3-1 modifié du décret du 13 Juin 1966 , à cet effet, l’association s’oblige à :
   1. présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions du ministre de l’Intérieur ou du préfet, concernant l’emploi desdites libéralités,
   2. adresser au préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers,
10. de toute autre ressource qui n’est pas interdite par les lois et règlements en vigueur.

Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don. Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
Les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.

Les apports doivent être validés par une réunion du conseil d'administration pour être considérés comme tels.

Les membres sont organisés en collèges préfigurant les futures catégories d’associés, à savoir : 
a. Les ingénieurs sociaux solidaires producteurs des services et membres actifs
b. Les destinataires des apports ou accompagnements et les apprenants (clients, habitants, associations d'usagers, etc.)
c. Les membres associés, soutien de l’ISS, participant aux activités de l'association, qui n'entrent pas dans les précédentes :
   c1. des bénévoles citoyens, membres actifs
   c2. des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux, les universités
d. Les membres fondateurs, composé des personnes morales et physiques qui ont fondé l'association et qui sont membres de droit. Ces personnes signent un document annexe aux statuts.

D’autres catégories peuvent se définir pendant la préfiguration en fonction du projet coopératif :
e. Les donateurs, peuvent constituer un collège, ou un cercle de mécénat, ou créer un fond de dotation RES.ISS, pour apporter des moyens matériels et financiers aux recherches et aux projets créés ou accompagnés par RES.IS.

Les conditions d’accès aux différents collèges sont précisées au Règlement Intérieur.

Chaque collège est membre du conseil d'administration et fait partie de l'assemblée générale et avec droit de vote.

L'admission des membres est décidée par le conseil d'administration.

Pour faire partie de l'association :

- il faut jouir de ses droits civiques ou être représenté par son représentant légal et être agréé par le Conseil d'Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admissions présentées, qui en cas de refus n'aura pas à en faire connaître les raisons ;
- il faut adhérer aux présents statuts et à la Charte du réseau des acteurs et des expérimentations RES.ISS et s'acquitter de la cotisation dont le montant est fixé
annuellement par l'assemblée générale. Pour les bénévoles uniquement, la cotisation peut être à valeur libre dans les conditions fixées par l'assemblée générale ordinaire. Le conseil d'administration peut proposer ou se voir proposer et accepter une adhésion croisée ;
- il faut formuler et signer une demande écrite ;
- il faut s'engager à prendre des responsabilités actives et à participer aux activités.

L'association s'interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres selon les termes de la laïcité républicaine.

La qualité de membre se perd par:
• démission adressée par écrit aux membres du bureau de l'association ;
• le non-renouvellement de la cotisation ;
• le décès:
• une radiation prononcée par le Conseil d'Administration, pour motif(s) grave(s) ou non respect des Statuts et de la Charte RES.ISS et du règlement interne. Il est toutefois permis à l'intéressé de faire appel de la décision, auquel cas le conseil statuera en séance extraordinaire, la défense du plaignant ne pouvant être assurée que par des membres actifs de l'association, en libre choix consenti. La radiation ne peut donner lieu au remboursement de tout ou partie des cotisations passées ou en cours. La suppression sur le site de RES.ISS de la carte de membre actif suit cette radiation.
Cette liste n'étant pas exhaustive un règlement intérieur de l'association pourra prévoir d’autres motifs de radiation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Tous les adhérents et adhérentes de l'association y sont convoqués. Le versement de la cotisation d'adhérent pourra être réalisée au plus tard le jour de l'assemblée générale. D'autres personnes peuvent être invitées, mais sans voix délibérative.

En début de chaque année civile, et au plus tard six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, une assemblée générale doit être organisée pour statuer sur le bilan des activités de l'association au vu du rapport de gestion, sur la situation générale de l'association, et plus généralement sur toutes les questions soumises à l'ordre du jour.

Vingt jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par voie électronique, ou par voie postale si la personne n'a pas d'adresse électronique.

L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration et est indiqué sur les convocations.

Un ou une des membre du bureau préside l'assemblée, accompagné par les autres membres du conseil d'administration. Il ou elle expose la situation morale de l'association, ses problèmes, en suivant l'ordre du jour. Un membre du conseil d'administration rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

L'assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports d'activité et sur les comptes de l'exercice Financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit, au scrutin secret, à l'élection ou au renouvellement des membres du conseil d'administration, en veillant à respecter l'égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l'ensemble des adhérents et adhérentes. L'assemblée générale se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d'activités.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chaque membre a droit à une voix et peut voter par procuration donnée à un membre présent à l'assemblée. Les procurations doivent être soit écrites et présentées le jour même, soit envoyées par voie électronique ou postale au conseil d'administration au moins dix jours avant l'assemblée générale. Elles doivent préciser le nom du membre à qui le pouvoir est donné. Un mandataire adhérent ne peut cumuler plus de 3 procurations et un mandataire administrateur plus de 5 procurations dans le cadre d'une assemblée générale.

En cas de partage, les voix du collège des fondateurs sont prépondérantes.

L'assemblée générale ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande de la majorité des membres répartis au sein des collèges du conseil d'administration de l'association.

Sur demande du conseil d'administration où sur demande d'un groupe d'au moins le tiers des membres de l'association, les membres du bureau, agissant ensemble ou séparément, peuvent, sur motif valable et dûment signifié par écrit, daté et cosigné, convoquer une assemblée générale extraordinaire avec préavis d'au moins vingt jours francs. Cette assemblée statue selon un ordre du jour préalablement établi.

Les modalités de convocation sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire, et la présence des membres demandeurs ou leurs mandants est exigée.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chaque membre à droit à une voix et peut voter par procuration donnée à un membre présent à l'assemblée. Les procurations doivent être soit écrites et présentées le jour même, soit envoyées par voie électronique ou postale au conseil d'administration au moins dix jours avant l'assemblée générale. Elles doivent préciser le nom du membre à qui le pouvoir est donné. Un mandataire adhérent ne peut cumuler plus de 3 procurations et un mandataire administrateur plus de 5 procurations dans le cadre d'une telle assemblée générale.

En cas de partage, les voix du Collège des fondateurs sont prépondérantes.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour les modifications des statuts ou la dissolution de l'association.

L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de membres, élus par l'assemblée générale. Ses membres sont rééligibles.

Est éligible au conseil d'administration tout membre de l'association, adhérent depuis au moins trois mois, à jour de ses cotisations, à sa demande, où sur recommandation consentie.

Le Conseil d'Administration est composé des 4 collèges suivants :

• Collège des fondateurs
  3 représentants (et/ou personnes physiques) maximum, 6 voix.
• Collège des ingénieurs sociaux
  3 personnes physiques au maximum, 3 voix.
• Collège des destinataires bénéficiaires ou clients
  4 personnes physiques ou morales au maximum, 2 voix.
• Collège des membres associés :
  Citoyens, membres actifs : 2 personnes physiques au maximum, 1 voix
  Collectivités : 4 personnes physiques ou morales au maximum, 2 voix

Chaque membre a droit à une voix au sein de son collège et peut voter par procuration donnée à un membre du conseil d'administration. Les procurations doivent être, soit écrites et présentées le jour même, soit envoyées par voie électronique ou postale au bureau au moins deux jours avant le conseil d'administration. Elles doivent préciser le nom du membre à qui le pouvoir est donné.

Le conseil d'administration est garant de l'application des principes fondamentaux de l'association dans toutes les activités et réalisations ainsi que de leur conformité avec l'objet et les orientations de l'association.

Dans ces limites, le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association, à savoir :
• Décider et contrôler les dépenses
• Autoriser toute acquisition, aliénation ou location immobilière
• Convoquer les assemblées générales et en fixer l'ordre du jour
• Pourvoir au remplacement du bureau en cas de vacance
• Établir si nécessaire le règlement intérieur approuvé par l'assemblée générale
• Décider de la modification du siège social de l'association

Le conseil d'administration est seul compétent et souverain pour apporter une solution aux problèmes et cas particuliers non prévus par les présents statuts.

Les décisions se prennent lorsque le quorum est réuni. Le quorum est fixé à la moitié arrondi au supérieur des membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit en présence ou à distance au moins 1 fois par trimestre sauf meilleure convenance, sur convocation par tout moyen du bureau, agissant ensemble ou séparément, ou à la demande de la majorité des membres qui le composent. Il peut inviter des personnes extérieurs au conseil d'administration pour participer aux délibérations. Ces invités n'ont pas le droit de vote.

Lors de chaque réunion, Le conseil d'administration choisit, pour animer la séance :
• un facilitateur ou une facilitatrice
• un ou une maître du temps
• un ou une secrétaire de séance
Les décisions sont prises à main levée en deux temps. Les voix sont décomptées au sein de chaque collège. En cas d'avis majoritaire strict, le collège est considéré votant avec cet avis et le nombre de voix qui lui est attribué. En cas d'égalité au sein du collège, celui-ci est considéré comme votant blanc.

Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse et sans motif légitime, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Le conseil d'administration est élu par l'assemblée générale pour un mandat de 3 ans, renouvelable par tiers après tirage au sort lors de l’assemblée constitutive.

Le bureau est composé de trois à six membres du CA et des fondateurs tant qu'il y en a.

Le bureau se partage et assure les missions suivantes :
• Présider les assemblées générales ;
• Représenter l'association aux manifestations et réunions extérieures ;
• Être dépositaire des fonds de l'association ;
• Tenir la comptabilité de l'association, encaisser les subventions. et avoir procuration sur le ou les comptes bancaires ;
• Rédiger les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions ;
• Tenir les registres de l'ensemble des décisions prises par le bureau, les assemblées générales ou le conseil d'administration ;
• Rédiger les convocations et assurer leurs envois ;
• Assurer toutes les correspondances de l'association ;
• Gérer toute l'organisation interne de l'association.

Le bureau est chargé de :
• Exécuter les décisions du conseil d'administration ;
• Représenter l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le bureau élit par consentement une représentante légale ou un représentant légal après chaque assemblée générale ordinaire. La représentante légale ou le représentant légal ne peut être qu'un membre des fondateurs tant qu'il y en a.

Le bureau se réunit se réunit en présence ou à distance au moins une fois par mois sauf meilleure convenance, sur convocation de l'un ou l'une de ses membres.

Chaque réunion sera rapportée dans un procès-verbal de réunion. Tout membre du bureau qui, sans excuse et sans motif légitime, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Les décisions sont prises à la majorité.

Le bureau assure le bon fonctionnement de l'association et veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale, sous le contrôle du conseil d'administration.

Tous pouvoirs sont donnés au bureau, aux fins de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par la législation en vigueur.

La durée du mandat des membres du bureau est de 1 ans, renouvelable.

Le bureau est élu par le conseil d'administration. Toute modification du bureau devra être votée et validée par le conseil d'administration.

Il est rappelé que les fonctions de membres du conseil d'administration et de bureau sont bénévoles : seuls les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement des mandats sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Toutefois, il est prévu statutairement que les dirigeants de l'association pourront percevoir une indemnité mensuelle conformément à l'instruction fiscale du 16 Décembre 2006.

L'association pourra verser à chaque membre du bureau une indemnité mensuelle d'un montant maximal correspondant à trois-quarts du SMIC brut. Cette indemnité, proposée par le conseil d'administration, doit être approuvée par l'assemblée générale ordinaire.

 L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par les membres du bureau. Ils peuvent agir conjointement ou séparément à l'égard des tiers.

Les dépenses sont ordonnancées par le bureau, agissant conjointement ou séparément, ou toute personne mandatée par eux.

Tout achat, vente ou échange d'immeubles, fonds de commerce ou participations dans toutes sociétés, tout investissement d'un montant supérieur à 2 000 €, toute constitution d'hypothèques sur les immeubles sociaux, tous baux concernant les mêmes immeubles, toute constitution de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant à l'association, toute mise en gérance de ces fonds, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une association où une société constituée ou à constituer, tout avals et cautions, tout emprunts où engagements, tout nantissement de valeurs mobilières appartenant à la société, ainsi que toute embauche de salariés cadres devra être soumis à la signature de tous les membres du bureau.

L'association dispose d'un compte bancaire domicilié au siège social de l'association.

L'association pourra décentraliser son activité locale dans des établissements secondaires dénués de personnalité juridique. Toutefois, sur accord du conseil d'administration ces antennes locales pourront bénéficier de leur propre compte bancaire ou d'une dénomination propre RES.ISS (+ localisation).

Les représentants de ces établissements secondaires ne pourront représenter l'association qu'en vertu d'une délégation de pouvoir émise et formalisée par le bureau.

Le conseil d'administration décide de la création des antennes locales, de leur transfert ou de leur dissolution.

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

En cas de dissolution, le conseil d'administration désigne une ou deux personnes liquidatrices qui seront chargées de la liquidation des biens de l'association et dont il détermine les pouvoirs.

Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, comme définis dans l'article 11, une part quelconque des biens de l'association.

En tant qu'association de préfiguration, les biens seront être attribués à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ou structure collective adaptée produite par cette préfiguration.

A défaut, elle attribue l'actif net conformément à l'article 9 de La loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901. L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignées par l'assemblée générale extraordinaire.

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.